Conditions de Ventes

Dernière mise à jour : 7 août 2026

Prestataire

Péri'consult — EI Florent OTT, entrepreneur individuel
6 rue Charlemagne, 68740 Rumersheim-le-Haut
SIRET 833 068 323 00017
Code APE 7022Z
Courriel : florent@periconsult.fr
Tél. : 06 11 82 70 17.
Déclaration d'activité de formation enregistrée sous le n° 44680317668 auprès de la préfecture de région Grand Est ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Péri'consult est certifié Qualiopi. La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d'actions suivantes : ACTIONS DE FORMATION et ACTIONS PERMETTANT DE VALIDER LES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE.
Les prestations d'audit, de conseil et d'accompagnement à la certification (Quali'loisirs, Certi'crèche) ne relèvent pas du champ de la certification Qualiopi.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Médiateur de la consommation (en cours d'adhésion) : SMP (Société Médiation Professionnelle) - 5 rue Salvaing 12000 Rodez - https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de formation, d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE), d'audit et de conseil réalisées par Péri'consult.
Elles s'appliquent :
• aux clients professionnels : structures d'accueil, associations, collectivités et établissements publics ;
• aux personnes physiques contractant en dehors de toute activité professionnelle et finançant elles-mêmes tout
ou partie de leur prestation, notamment dans le cadre d'un accompagnement VAE. Les dispositions qui leur sont
propres figurent aux articles 2, 5, 6.2, 7 et 12.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client,
sauf convention particulière signée entre les parties.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Les prestations font l'objet d'un devis, d'une convention de formation professionnelle ou d'accompagnement à la VAE, d'un contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel ou d'un contrat de prestation précisant leur contenu, leur durée, leur lieu et leur prix. Le contrat est formé à réception du devis, de la convention ou du bon de commande daté et signé par le client. Pour les clients publics, la commande peut prendre la forme d'un marché ou d'un bon de commande, la facturation étant émise via Chorus Pro.
Lorsque la prestation est conclue avec une personne physique qui la finance à ses frais, elle donne lieu à un contrat de formation professionnelle comportant les mentions prévues aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail : nature, objet, durée et effectif de la prestation, modalités de déroulement, prix et modalités de règlement, moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, modalités de contrôle des connaissances, sanction des manquements.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs des accompagnements VAE sont publiés sur la page « VAE » du site periconsult.fr. Ils sont établis sur la base d'un taux horaire unique, le volume horaire étant déterminé à l'issue du diagnostic préalable et formalisé au devis.

Les frais annexes éventuels (déplacement, hébergement) sont précisés au devis.

Article 4 — Modalités d'exécution

Les prestations sont réalisées aux dates et lieux convenus, en présentiel ou à distance. Péri'consult est tenue à une obligation de moyens. Le client s'engage à fournir les informations et l'accès nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Dispositions propres à l'accompagnement VAE. Péri'consult intervient exclusivement en qualité d'organisme accompagnateur. Elle n'est ni l'autorité certificatrice, ni le jury, et n'intervient à aucun titre dans les décisions de recevabilité, de validation totale, de validation partielle ou de refus, qui relèvent de la seule compétence du certificateur.
Le dossier de validation est rédigé par le candidat. Péri'consult ne rédige ni ne réécrit le dossier à sa place : son intervention consiste à faire émerger, structurer et formaliser l'analyse de la pratique du candidat. Le candidat s'engage à produire les écrits demandés dans les délais convenus et à respecter le calendrier du certificateur.

Article 5 — Facturation et paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Pour les clients publics, les délais et modalités de paiement sont ceux prévus par la réglementation de la commande publique (Chorus Pro). Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Lorsque le cocontractant est une personne physique finançant la prestation à ses frais, aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 7. À l'issue de ce délai, il ne peut être exigé un versement supérieur à 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la prestation (art. L. 6353-6 du code du travail).

Article 6 — Annulation, report et absence

6.1 — Prestations de formation et prestations réalisées pour un client professionnel
Principe
En application de l’article L. 6354-1 du code du travail « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».
La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’Organisme de Formation ou au Bénéficiaire ne donne lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.
En cas de manquement grave aux obligations du présent contrat, chacune des parties pourra le résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Cas d’annulation du fait du Bénéficiaire
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.
En cas d’annulation ou de report par le Bénéficiaire plus de 30 jours calendaires avant le démarrage de la prestation, une indemnité forfaitaire équivalente à 50 % du coût total sera facturée, à titre d’indemnité forfaitaire et de dédommagement pour les frais engagés. Cette indemnité ne s’applique pas en cas de force majeure dûment justifiée.
Toute annulation ou report intervenant moins de 31 jours calendaires avant le début de la formation ou l’absence non justifiée d’un stagiaire à une session confirmée par une convocation entraînera la facturation intégrale du coût de la formation et des frais annexes, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Le Bénéficiaire a la possibilité de remplacer un participant initialement inscrit à la formation ou à la prestation par un autre participant de l’entreprise en en informant préalablement l’Organisme de Formation.

Cas d’annulation du fait de l’Organisme de Formation
Si l’Organisme de Formation était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompre la prestation, le Bénéficiaire en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report.

En cas d’évènement de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas au Prestataire d’assurer tout ou partie de la prestation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.

6.2 — Accompagnement à la VAE
L'accompagnement VAE se déroulant sur une durée longue et par séances individualisées, le barème prévu à l'article 6.1 ne lui est pas applicable. Les dispositions suivantes s'y substituent :
• Report d'une séance : toute séance annulée par le candidat moins de 48 heures avant l'horaire convenu est réputée réalisée et décomptée du volume horaire, sauf force majeure dûment justifiée. Au-delà de ce délai, la séance est reportée sans frais.
• Abandon en cours de parcours : seules les heures effectivement réalisées, séances et temps de relecture confondus, sont facturées. Les sommes perçues au titre d'heures non réalisées sont remboursées.
• Décision de non-recevabilité prononcée par le certificateur : le parcours prend fin de plein droit. Seules les heures réalisées jusqu'à la notification sont dues. Le candidat peut demander l'imputation des heures restantes sur un nouveau parcours engagé dans un délai de douze mois.
• Suspension : le candidat peut demander la suspension de son accompagnement pour un motif personnel ou professionnel légitime, pour une durée maximale de six mois, sans frais et sans perte des heures déjà financées, sous réserve des délais imposés par le certificateur.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 — Clients professionnels. Les prestations conclues avec un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle n'ouvrent pas droit à rétractation au sens du code de la consommation.
7.2 — Personnes physiques contractant à titre individuel. Conformément à l'article L. 6353-5 du code du travail, la personne physique qui conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l'expiration de ce délai.
7.3 — Contrats conclus à distance ou hors établissement. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en outre du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation. Un formulaire type de rétractation est annexé au contrat. Lorsque le candidat sollicite expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des heures effectivement réalisées à la date de sa rétractation.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, méthodes et outils remis ou utilisés dans le cadre des prestations — y compris les trames de dossier commentées, grilles de correspondance et fiches méthodologiques remises dans le cadre d'un accompagnement VAE — demeure la propriété exclusive de Péri'consult. Le client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et interne ; toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le dossier de validation rédigé par le candidat demeure sa propriété exclusive.

Article 9 — Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Dans le cadre d'un accompagnement VAE, Péri'consult s'engage à la stricte confidentialité des informations, écrits et situations professionnelles portés à sa connaissance par le candidat.

Article 10 — Droit à l'image

Toute captation ou diffusion d'images du client ou des participants est subordonnée à leur consentement exprès et distinct, recueilli séparément. À défaut de consentement, aucune image n'est exploitée.

Article 11 — Responsabilité

Péri'consult est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects.
S'agissant de l'accompagnement VAE, l'obligation de moyens exclut toute garantie de recevabilité du dossier, de validation totale ou partielle, ou d'obtention de la certification visée, ces décisions relevant exclusivement du certificateur et du jury.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation peut être adressée par courriel à florent@periconsult.fr, avec la mention « Réclamation » en objet. Une réponse est apportée dans un délai de quinze jours.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée à Péri'consult peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Péri'consult. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Péri'consult. Cette attribution de compétence ne s'applique pas au client consommateur, qui conserve le bénéfice des règles de compétence prévues par le code de procédure civile et le code de la consommation.

Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client-personne physique -  et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Contact

EI Florent OTT — Péri'consult
6 rue Charlemagne, 68740 Rumersheim-le-Haut
florent@periconsult.fr